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09 Septembre 2010

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Fiscal

Abattement

Réduction de la matière imposable édictée par des mesures d'exonérations ou répondant à la technique de détermination forfaitaire de l'impôt. La technique de l'abattement est notamment prévue en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et en matière d'enregistrement des successions.

Acomptes provisionnels

Avances faites en cours d'année au titre d'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

Admission en franchise

Pratique qui fait échapper aux droits de douane et aux taxes d'effet équivalent dus à l'importation des marchandises et les effets personnels contenus dans les bagages des voyageurs. L'admission en franchise est reconnue expressément par l'article 19 du code d'incitations aux investissements au profit du personnel étranger recruté par les entreprises totalement exportatrices ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion des dites entreprises.

Admission temporaire

Régime douanier permettant l'importation détaxée de matières premières ou produits destinés à la réexportation après transformation à l'intérieur du pays. L'objectif recherché à travers l'institution de ce régime en Tunisie est de permettre aux entreprises tunisiennes exportatrices de se placer sur un même pied d'égalité avec les entreprises similaires à l'étranger.

Agrément fiscal

Décision prise par le ministre des Finances tendant à faire bénéficier une entreprise de certaines mesures d'encouragements financiers et fiscaux et répondant à une politique économique préalablement tracée par le Gouvernement.

Amende fiscale

Peine pécuniaire infligée aux contrevenants à la loi fiscale et dont le recouvrement est poursuivi par l'Administration sans l'intervention des autorités judiciaires.

Amnistie fiscale

Ensemble des mesures portant renonciation anticipée aux pénalités et sanctions fiscales. Le but recherché de l'amnistie est principalement d'inciter les contribuables à se mettre volontairement en règle avec la loi fiscale.

Assiette de l'impôt

L'assiette est l'ensemble des règles régissant la détermination de la matière imposable. La recherche de l'assiette est la première opération devant être effectuée pour l'établissement de l'impôt. Une fois déterminée, on procède à la liquidation et au recouvrement du dit impôt.

Assujetti

Expression désignant les redevables des droits et taxes indirects notamment les taxes sur le chiffre d'affaires.

Audit fiscal

Ensemble des opérations effectuées par un auditeur interne ou externe en vue de :
- Vérifier la situation fiscale de l'entreprise auditée.
- Dégager les éventuelles anomalies d'ordre fiscal ayant une incidence sur les comptes audités.
- Apporter les améliorations nécessaires aux procédures à caractère fiscal.
- Détecter les opportunités offertes par la législation en vigueur notamment celles qui permettent des économies d'impôts.

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